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PL relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne

05.12.2023

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°8325 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne. (6523FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6523FKA)

PDF • 166 KB

6523_PL_Texte.pdf

PDF • 964 KB