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Déclaration d'obligation générale - avenant XVI CCT Bâtiment - congés collectifs d'été et d'hiver

29.12.2021

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Demande de déclaration d'obligation générale de l'avenant XVI à la convention collective de travail pour le bâtiment ayant trait aux congés collectifs d'été et d'hiver. (5947SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la déclaration d'obligation générale sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5947SBE)

PDF • 157 KB

Texte du projet 5947SBE

PDF • 88 KB