Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7627 portant dérogation temporaire aux articles L. 524-1, L. 524-2, L. 524-5, L. 541-1 et L. 541-2 du Code du travail. (5563CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5563CCL)
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5563_PL_Chomage_-_Derogation_tenporaire_PL_5563CCL.pdf
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