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Conseil national pour étrangers

21.10.2011

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal portant détermination des modalités de désignation des représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers, ainsi que leur répartition par nationalités. (3829BJO)

Veuillez trouver en annexe les documents relatifs à l'avant-projet de règlement sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (3829BJO)

PDF • 152 KB

Représentants des étrangers au Conseil national pour étrangers. PRG 3829BJO

PDF • 410 KB