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Amendements gouvernementaux au projet de loi no 5842 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant – les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la banque Centrale du Luxembourg. PL (3318bisBJO)

19.06.2008

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Amendements gouvernementaux au projet de loi no 5842 portant amélioration du cadre législatif de la place financière de Luxembourg et modifiant – les dispositions concernant les lettres de gage dans la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier – la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) - la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’une commission de surveillance du secteur financier - la loi modifiée du 23 décembre 1998 relative au statut monétaire et à la banque Centrale du Luxembourg. PL (3318bisBJO)

Veuillez trouver en annexe les amendements relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3318BJO & 3318bisBJO

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Place financière PL 3318bisBJO

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