Gutachten & Gesetzgebung
Projet de règlement grand-ducal concernant la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques (2832MCH)
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
Par sa lettre du 31 mars 2004, Monsieur le Ministre de la Santé a bien voulu saisir la Chambre de Commerce pour avis du projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Le présent projet de règlement grand-ducal vise à transposer dans la réglementation nationale la directive 2003/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 novembre 2003 sur la surveillance des zoonoses et des agents zoonotiques, modifiant la décision 90/424/CEE du Conseil et abrogeant la directive 92/117/CEE du Conseil. Cette transposition vise à garantir l’évaluation et la surveillance adéquate des zoonoses et agents zoonotiques. A remarquer que le délai de transposition pour ces directives a été le 12 avril 2004.
La Chambre de Commerce estime que la protection de l’homme contre les maladies et infections transmissibles directement ou indirectement des animaux à l’homme, est un objectif légitime pour mettre en place des procédures de contrôle contraignantes. La Chambre de Commerce n’a pas de remarques particulières à formuler.
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La Chambre de Commerce, après consultation de ses ressortissants, est en mesure de marquer son accord au projet de règlement grand-ducal sous rubrique.
Projekttexte
2832MCH
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