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PL portant transposition de la directive (UE) 2024/825 pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales
Programme, durée et modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche, la constatation des infractions, et sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale