13.11.2008
Projet de loi portant modification
- de la loi modifiée du 16 octobre 1934 sur l’évaluation des biens et valeurs;
- de la loi modifiée du 1er décembre 1936 sur l’impôt commercial communal ;
- de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière ;
- de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d’une bonification d’impôt sur le revenu en cas d’embauche de chômeurs ;
- de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
- de la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ;
- de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
- de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur bancaire ;
- de la loi modifiée du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement ;
- de la loi modifiée du 9 juillet 1937 concernant l’impôt sur les assurances ;
- de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. PL (3406TAN)
10.11.2008
Projet de règlement grand-ducal a) modifiant le règlement grand-ducal modifié du 16 juillet 1999 portant nomenclature et classification des établissements classés, b) modifiant l’annexe III de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés, c) modifiant les annexes I et II du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2003 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement, d) modifiant l’annexe I du règlement grand-ducal du 14 septembre 2000 concernant les études des risques et les rapports de sécurité, e) portant certaines modalités d’application des établissements de gestion des déchets de l’industrie extractive. PRG (3415KMR)
29.10.2008