14.10.2008
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions dans lesquelles les victimes de la traite des êtres humains ont accès à la formation prévue à l’article 97 de la loi du … portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration et à l’article 5 de la loi du … sur l’assistance et la protection des victimes de la traite des êtres humains. PRG (3355AFR)
30.09.2008
Projet de règlement grand-ducal concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires d’internats socio-familiaux et portant exécution de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.
Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale. PRG (3362MCH)
23.09.2008
Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention. PL (3357AFR)
22.09.2008