29.09.2010
Projet de loi portant réforme du mariage et de l’adoption et modifiant:
a) le Code civil
b) le Nouveau Code de procédure civile
c) le Code d’instruction criminelle
d) la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
e) la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux
f) la loi modifiée du 14 mars 1988 portant création d’un congé d’accueil pour les salariés du secteur privé
g) la loi du 23 octobre 2008 sur la nationalité luxembourgeoise. (3703LCE)
23.09.2010
Projet de loi renforçant les moyens de lutte contre la corruption et portant modification 1) du Code du Travail, 2) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, 3) de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, 4) du Code d’instruction criminelle et 5) du Code pénal. PL (3650BAR/TAN)
16.09.2010
Projet de loi portant introduction des mesures fiscales relatives à la crise financière et économique et portant
1. modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
2. modification de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet;
3. introduction d'une contribution de crise;
4. modification de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l'acquisition de terrains à bâtir et d'immeubles d'habitation.
Projet de règlement grand-ducal fixant les critères et conditions de revenu visées à l’article 5 de la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.(3692WMR)
06.09.2010