18.10.2010
Projet de règlement grand-ducal
- portant modification du règlement grand-ducal modifié du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à percevoir ;
- en matière de brevets d’invention, en exécution de la loi du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention ;
- en matière de certificats CEE no 1768/92 du Conseil du 18 juin 1992 ;
- portant abrogation du règlement grand-ducal du 12 juin 1975 concernant le recouvrement des frais de publications au Mémorial, Recueil administratif et économique. (3674BJO)
18.10.2010
Projets de règlements grand-ducaux d’exécution de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident.
Projet de règlement grand-ducal portant détermination des facteurs de capitalisation prévus à l’article 119 du Code la Sécurité Sociale.
Projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 120 du Code de la Sécurité Sociale.
Projet de règlement grand-ducal fixant les forfaits prévus à l’article 130 du Code de la Sécurité Sociale.
Projet de règlement grand-ducal déterminant la procédure de déclaration des accidents et précisant la prise en charge de certaines prestations par l’assurance accident. (3688ZCH)
06.10.2010
Projet de loi portant approbation :
-portant approbation de la Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime, faite à Rome le 10 mars 1988 et du Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental, fait à Rome le 10 mars 1988;
-modifiant la loi du 14 avril 1992 instituant un code disciplinaire et pénal pour la marine. PL (3682CCH)
05.10.2010