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PL portant transposition de la directive (UE) 2024/825 pour donner aux consommateurs les moyens d’agir en faveur de la transition verte grâce à une meilleure protection contre les pratiques déloyales
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Projet de loi portant suppression du Fonds d'assainissement de la Cité Syrdall et modification de la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation du Fonds du Logement