Projet de réforme concernant la loi du 17 mai 2004 relative à la concurrence

22.09.2008 - Entreprises magazine

Pressespiegel

Critiques véhémentes par le monde des entreprises. Le 10 décembre 2007, le ministre de l'Economie et du Commerce extérieur a déposé un projet de loi (N° 5816) visant à réformer de façon substancielle la loi modifiée du 17 mai 2004 relative à la concurrence. Le Projet prévoit principalement l'abolition de l'actuelle Inspection de la concurrence et la création d'une seule autorité de concurrence. Selon les auteurs du Projet, il est nécessaire de doter ce nouveau Conseil de pouvoirs plus étendus et de lui attribuer une mission éducative.


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