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Fiscalité - La facturation électronique s'étendra aux échanges entre entreprises

06.08.2026 - Letzebuerger Gemengen

Pressespiegel

Le Conseil de gouvernement a approuvé le 17 juillet un projet de loi étendant l'obligation de facturation électronique, aujourd'hui limitée aux marchés publics et aux contrats de concession, aux transactions commerciales nationales entre entreprises établies au Luxembourg. Le texte transpose la directive européenne 2025/516 adaptant les règles de TVA à l'ère numérique et modifie la loi du 16 mai 2019 ainsi que la loi concernant la taxe sur la valeur ajoutée.

 


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