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European Affairs
La Commission européenne a lancé une consultation publique portant sur un projet de modification du règlement général d’exemption par catégorie. Ce Projet s’inscrit dans une démarche affichée de réduction de la charge administrative et de simplification d’interprétation des règles.
Le règlement (UE) n°651/2014 du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, plus communément appelé Règlement général d’exemption par catégorie (ou RGEC), a déjà été modifié à plusieurs reprises depuis son adoption en 2014. Il permet que certaines catégories d’aides publiques soient autorisées par l’Union européenne sans qu’il ne soit nécessaire pour les Etats de demander l’accord préalable de la Commission européenne. Les règles actuellement en vigueur en vertu de ce texte étant applicables jusqu’au 31 décembre 2026, le Projet vise à les modifier, couvrant ainsi une nouvelle période de validité allant jusqu’à fin 2034.
Les principales modifications envisagées par la Commission européenne dans ce Projet portent sur :
la simplification et l’amélioration de l’accessibilité aux aides publiques, avec une facilité d’accès affichée pour les aides aux entreprises, en particulier aux PME, aux jeunes entreprises et aux entreprises sociales ;
le soutien à l’innovation, aux compétences et à la transition, avec des aides renforcées pour la recherche et développement, la formation des salariés, les énergies renouvelables et le logement abordable ;
l’allégement des contraintes administratives, grâce à l’édiction de règles plus claires et la simplification des démarches.
Les nouvelles règles concernent un éventail très large de secteurs, au nombre desquels figurent notamment la recherche, le développement et l’innovation (y compris les pôles d’innovation et les infrastructures de recherche), la protection de l’environnement et le déploiement des énergies renouvelables, le logement social et abordable, ainsi que la formation des travailleurs. Par ailleurs, un accès élargi aux aides est prévu dans les secteurs agricole et aéroportuaire. Il est également envisagé de clarifier la compatibilité des aides sous forme d’instruments financiers traités par des intermédiaires financiers tels que les fonds d’investissement ou les banques.
En cas d’intérêt, la Chambre de Commerce vous invite à participer directement à la Consultation publique qui est ouverte jusqu’au 23 avril 2026.