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Nouveau paquet de mesures de simplification « Omnibus IV ».

Actualités juridiques
Europe & Union européenne
European Affairs
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La Commission européenne vient de publier le 22/05 un nouveau paquet de mesures de simplification « Omnibus IV ». Cette initiative s’inscrit dans la série de propositions « omnibus » ayant pour objectif de parvenir à une réduction d’au moins 25% des charges administratives pour les entreprises.

Le paquet Omnibus IV définit les contours des entreprises de taille moyenne (SMC ou Small Mid-Cap companies), une nouvelle catégorie d’entreprises située entre les PME et les grandes entreprises. Les SMC comprendrait les entreprises comptant entre 250 et 750 employés, avec un chiffre d'affaires annuel compris entre 50 et 150 millions d'euros et un bilan compris entre 43 et 129 millions d'euros. 

L’objectif des mesures proposées par ce nouveau Omnibus est de mieux adapter les exigences de conformité pour les SMCs, de réduire les charges administratives et de renforcer la compétitivité pour les SMC, en veillant à ce qu’elles bénéficient d’obligation de déclaration plus proportionnées.

L'Omnibus IV prévoit d’introduire des modifications ciblées des huit actes législatifs suivants:

  • Règlement général sur la protection des données (RGPD) - Règlement (UE) 2016/679 

  • Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping - Règlement (UE) 2016/1036 

  • Règlement relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions - Règlement (UE) 2016/1037 

  • Directive sur les marchés d'instruments financiers – Directive (UE) 2014/65 

  • Règlement Prospectus - Règlement (UE) 2017/1129 

  • Règlement sur les batteries - Règlement (UE) 2023/1542 

  • Directive sur la résilience des entités critiques - Directive (UE) 2022/2557 

  • Règlement sur les gaz à effet de serre fluorés - Règlement (UE) 2024/573 

Pour plus de détails, découvrez une note synthétique sur les aspects principaux du paquet Omnibus IV (source DeHavilland) en pièce jointe ainsi qu’un lien vers un Q&A publié sur le site de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/qanda_25_1278

Anhänge

eu_policy_note_omnibus_IV.pdf

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