Europe & Union européenne
European Affairs
Le règlement européen Digital Omnibus on AI (AI Omnibus) est entré officiellement en vigueur le 27 juillet 2026. Ce texte modifie le règlement européen sur l’intelligence artificielle (AI Act) afin de simplifier sa mise en œuvre, tout en maintenant des garanties essentielles en matière de sécurité, de protection des droits fondamentaux et de confiance dans les systèmes d’IA. L’objectif affiché par la Commission européenne est de favoriser l’innovation et la compétitivité tout en préservant l’approche fondée sur le risque qui caractérise la réglementation européenne.
Report des délais pour les obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque
Alors que l’AI Act prévoyait l’entrée en application des règles relatives aux systèmes d’IA à haut risque dès le 2 août 2026, l’AI Omnibus prolonge les délais pour la mise en conformité des entreprises.
Le délai pour l’application des obligations applicables aux systèmes d’IA à haut risque visés à l’Annexe III de l’AI Act a ainsi été reporté au 2 décembre 2027, tandis que les règles relatives aux systèmes d’IA intégrés à certains produits soumis à une réglementation sectorielle européenne (tels que les machines, ascenseurs, jouets ou autres produits relevant de l’Annexe I) s’appliqueront à partir du 2 août 2028.
Le report vise notamment à laisser davantage de temps aux entreprises pour leur mise en conformité ainsi qu’aux autorités et organismes de certification pour mettre en place les structures et les normes techniques officielles nécessaires.
Soutien à l’innovation avec davantage de possibilités de test et d’expérimentation
L’AI Omnibus élargit l’accès aux regulatory sandboxes, espaces d’expérimentation permettant de tester des innovations dans un cadre réglementaire sécurisé et sous la supervision des autorités compétentes. Il prévoit également la mise en place d’un bac à sable réglementaire au niveau européen.
Cette évolution devrait faciliter le développement et le déploiement de solutions innovantes avant leur mise sur le marché.
Simplification administrative
L’AI Omnibus prévoit la réduction de certaines charges administratives pour les entreprises, notamment :
L’extension de certaines obligations simplifiées, auparavant réservées aux PME, aux entreprises de taille intermédiaire (small mid-cap companies ou SMCs), avec l’objectif de garantir une application proportionnée pour les entreprises disposant de ressources limitées, mais qui développent ou déploient des solutions d’IA ;
la simplification des exigences relatives à la sensibilisation et à la formation à l’IA (AI literacy), avec un rôle accru de la Commission européenne et des États membres ;
la simplification de certaines obligations d’enregistrement des systèmes d’IA exemptés dans la base de données européenne.
Un rôle renforcé pour le Bureau européen de l’IA
L’AI Omnibus confie des compétences de surveillance supplémentaires au Bureau européen de l’IA, notamment pour certains systèmes fondés sur des modèles d’IA à usage général ainsi que des systèmes intégrés dans de très grandes plateformes en ligne ou moteurs de recherche.
Le texte clarifie aussi l’articulation entre l’AI Act et d’autres actes législatifs de l’UE.
Le maintien de garanties en matière de sécurité et de droits fondamentaux
Malgré sa volonté de simplification, le règlement maintient des garanties importantes en matière de sécurité et de droits fondamentaux. Il interdit notamment les systèmes d’IA générant des contenus intimes ou sexuellement explicites non consentis (« nudification apps ») ainsi que les contenus assimilables à du matériel pédopornographique.
Le texte autorise également, dans certaines conditions, le traitement de catégories particulières de données à caractère personnel lorsqu’il est nécessaire pour détecter ou corriger des biais dans les systèmes d’IA.
Toute entreprise intéressée à faire part à la Chambre de Commerce de son avis ou de ses interrogations sur la thématique susmentionnée, est invitée à lui adresser un e-mail à l’adresse juridique@cc.lu.
L’AI Omnibus fait partie du paquet législatif Digital Omnibus, un ensemble de mesures de simplification de la législation numérique européenne présenté par la Commission européenne le 19 novembre 2025. Le Digital Omnibus a été divisé en deux volets distincts, AI Omnibus et Data Omnibus, principalement en raison d’une urgence de calendrier et de divergences politiques sur le volet des données. Le Data Omnibus est toujours en cours de discussion (trilogue) au niveau des institutions européennes.
Les small mid-caps (SMCs) ou petites entreprises à moyenne capitalisation sont définies au point 2 de l’annexe de la recommandation (UE) 2025/1099 : « La catégorie de petites entreprises à moyenne capitalisation est constituée d’entreprises qui ne sont pas des petites et moyennes entreprises conformément à la recommandation 2003/361/CE, qui occupent moins de 750 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 150 000 000 EUR ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 129 000 000 EUR. ».
Le Bureau européen de l’IA a été créé au sein de la Commission européenne en tant que fondement d’un système unique de gouvernance de l’IA.
Le règlement (UE) 2023/1230 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2023 sur les machines, et le règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 concernant les règles communes dans le domaine de l’aviation civile et instituant une Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne