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Consultation européenne en vue de la révision des lignes directrices en matière d’aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté
Fonction du Délégué à la protection des données & vidéosurveillance : premiers enseignements pratiques des enquêtes et des décisions de la CNPD en 2021
Lancement par la Commission européenne d’une consultation publique en matière de TVA sur sa proposition de directive 2022/0027 (CNS) du 10 février 2022