Zone franche TVA

19.05.2011

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi complétant la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.(3807TAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

3807TAN

PDF • 219 KB

Taxe sur la Valeur Ajoutée. PL 3807TAN

PDF • 1 MB