Violations droit de la concurrence - actions dommages et intérêts - Amendements parlementaires

Projet de loi n°6968 relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence. - Amendements parlementaires (4609bisSMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.