Transposition de la directive « équilibre vie professionnelle/privée des parents et aidants »

02.11.2022

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8016 portant modification :
1° du Code du travail ;
2° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;
3° de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, en vue de la transposition de la directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la directive 2010/18/UE du Conseil. (6102SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis commun de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers.


Projekttexte

AVIS COMMUN DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET DE LA CHAMBRE DES METIERS (6102SBE)

PDF • 286 KB

Texte du projet 6102SBE

PDF • 2 MB

Pressemitteilungen

COMMUNIQUE DE PRESSE COMMUN 6102SBE

PDF • 606 KB