Services de la société de l’information - Amendements parlementaires

Projet de loi n°6941 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (Dir. 2015/1535). - Amendements parlementaires (4594bisSMI/CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.