Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7477 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (5341CCL)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5341CCL)
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5341_Protection_de_la_nature_et_des_ressources_naturelles_PL_5341CCL.pdf
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