Extension et financement des missions du CGIE en faveur de l'enseignement fondamental public

Proposition de loi n°7883 portant modification
1) de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ;
b) la création d'un Centre de Technologie de l'Éducation ;
c) l'institution d'un Conseil scientifique ;
2) de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. (6148DFR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.