Avertissements taxés - modifications

13.11.2024

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. (6737FCI)

Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6737FCI)

PDF • 148 KB

6737_PRGD_Texte.pdf

PDF • 784 KB