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Projet de loi relatif à un régime d’aides à la protection de l’environnement età l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. PL (3514BFR)

05.11.2009

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi relatif à un régime d’aides à la protection de l’environnement età l’utilisation rationnelle des ressources naturelles. PL (3514BFR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3514BFR

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Protection de l'environnement PL 3514BFR

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