PL enseignement à domicile

Projet de loi n°8588 portant organisation de l’enseignement à domicile et portant modification :
1° de la loi modifiée du 2 décembre 1987 portant réglementation de la médecine scolaire ;
2° de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l’enseignement fondamental ;
3° de la loi modifiée du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves. (6912TCH)

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