PL CRD Gouvernance

Projet de loi n°8705 portant :
1° transposition partielle de la directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance ;
2° modification de :
a) la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d’unecommission de surveillance du secteur financier ;
b) la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
c) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. (7083GKA)

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