Auto-saisine : Régime de sanctions dans le cadre du règlement RefuelEU

Projet de loi n°8687 portant modification :
1° de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
2° de la loi modifiée du 15 décembre 2020 relative au climat ;
3° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilées sur les produits énergétiques, l’électricité, les produits de tabacs manufacturés, l’alcool et les boissons alcooliques. (7110BJI/CCL)

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