Sociétés et associations de médecins, médecins-dentistes, psychotérapeutes et vétérinaires

Projet de loi n°8685 portant création de sociétés et d’associations par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes ou des vétérinaires et modifiant :
1° la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical ;
2° la loi modifiée du 31 mai 2002 relative au Collège vétérinaire. (7061SBE)

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