Projet de loi n°8535 portant modification
1° de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable ;
2° de loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil - Amendements gouvernementaux. (6894bisTMT)
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Projekttexte
6894bis_PL_Texte.pdf
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