Services de secours - PL modifiant la loi portant organisation de la sécurité civile - Amendements parlementaires

Projet de loi n°8315 portant modification :
1° de la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;
2° de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
3° de loi du 23 août 2023 portant sur la qualité des services pour personnes âgées ;
4° du Code de la sécurité sociale - Amendements parlementaires. (6512quaterCCL)

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