PL Impôt foncier - Amendements parlementaires

Projet de loi n°8082 sur l’impôt foncier, l’impôt à la mobilisation de terrains et l’impôt sur la non-occupation de logements, modifiant
1. la loi modifiée dite « Abgabenordnung (AO) » du 22 mai 1931 ;
2. la loi modifiée dite « Bewertungsgesetz (BewG) » du 16 octobre 1934 ;
3. la loi modifiée dite « Steueranpassungsgesetz (StAnpG) » du 16 octobre 1934 ;
4. la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
5. la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
6. la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7. la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;
8. la loi modifiée du 22 octobre 2008 sur le droit d’emphytéose et le droit de superficie et introduisant différentes mesures administratives et fiscales en faveur de la promotion de l’habitat ;
9. la loi modifiée du 23 décembre 2016 concernant la collecte, la saisie et le contrôle des dossiers d’aides relatives au logement ;
10. la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale ;
11. la loi du 22 juillet 2022 relative à une subvention de loyer
et abrogeant :
1. la loi modifiée du 19 juillet 1904 sur les impositions communales ;
2. la loi modifiée dite « Grundsteuergesetz (GrStG) » du 1er décembre 1936 - Amendement parlementaire. (6198bisGKA/TMT)

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