Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE No 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. PL (3497SAN)

08.05.2009

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (CE No 1102/2008 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 relatif à l’interdiction des exportations de mercure métallique et de certains composés et mélanges de mercure et au stockage en toute sécurité de cette substance. PL (3497SAN)

Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

3497SAN

PDF • 18 KB

Mercure métallique PL 3497SAN

PDF • 64 KB