PRGD Lutte antitabac

07.12.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal modifiant :
1. le règlement grand-ducal modifié du 14 mars 2007 relatif aux avertissements taxés et aux consignations en matière d’interdiction de fumer;
2. le règlement grand-ducal du 20 juin 2017 relatif:
- à l’étiquetage et au conditionnement des produits du tabac, des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac, ainsi que des produits à fumer sans combustion;
- aux méthodes d’analyse des émissions des cigarettes;
- à l’étiquetage, au conditionnement et au mécanisme de remplissage des cigarettes électroniques et des flacons de recharge. (6566FKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.


Projekttexte

6566_PRGD_Lutte_antitabac_Texte.pdf

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