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PRGD Composition et fonctionnement des commissions consultatives des étrangers, pour travailleurs salariés, pour travailleurs indépendants

19.02.2024

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement
1. de la commission consultative des étrangers ;
2. de la commission consultative pour travailleurs salariés ;
3. de la commission consultative pour travailleurs indépendants. (6588PSI/SBE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6588PSI/SBE)

PDF • 109 KB

6588_PRG_CCTI_Texte.pdf

PDF • 519 KB