PRG Taxes CSSF

31.01.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de règlement grand-ducal relatif aux taxes à percevoir par la Commission de surveillance du secteur financier. (6260GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6260GKA)

PDF • 152 KB

6260_PRG_CSSF_Texte.pdf

PDF • 668 KB