Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7646 portant transposition de la directive (UE) 2019/633 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire. (5588SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5588SMI)
PDF • 202 KB
5588_PL_Pratiques_deloyales_dans_le_secteur_alimentaires_PL_5588SMI.pdf
PDF • 1 MB