Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°7825 portant :
1° modification de la loi modifiée du 22 mars 2004 relative à la titrisation ;
2° modification de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
3° modification de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
4° modification de la loi du 16 juillet 2019 portant mise en œuvre des règlements EuVECA, EuSEF, MMF, ELTIF et Titrisation STS ; et
5° mise en œuvre du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement participatif pour les entrepreneurs, et modifiant le règlement (UE) 2017/1129 et la directive (UE) 2019/1937. (5823GKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5823GKA)
PDF • 241 KB
5823_PL_titrisation_Crowdfunding_texte.pdf
PDF • 1 MB