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PL relatif à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire

06.07.2022

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°8027 modifiant la loi modifiée du 6 juin 2019 relative à la gestion, à l’accès, à l’utilisation de l’infrastructure ferroviaire et à la régulation du marché ferroviaire. (6075RMX)

Veuillez touver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6075RMX)

PDF • 153 KB

Texte du projet 6275RMX

PDF • 24 MB