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PL Mesures restrictives en matière financière - Amendement gouvernemental

16.05.2022

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7967 portant
1. création d’un comité de suivi de mesures restrictives en matière financière ; et
2. modification de la loi du 19 décembre 2020 relative à la mise en œuvre de mesures restrictives en matière financière. - Amendement gouvernemental. (6009terGKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'amendement gouvernemental du projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6009terGKA)

PDF • 189 KB

Texte du projet 6009terGKA

PDF • 85 KB