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PL interopérabilité des systèmes de télépéage routier et défaut de paiement des redevances

16.11.2021

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7874 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne. (5859CCL/KCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5859CCL/KCH)

PDF • 183 KB

5859_PL_Telepeage_routier_texte.pdf

PDF • 7 MB