PL Gestion des ondes radioélectriques - dispositifs de brouillage

03.10.2023

Gutachten & Gesetzgebung

Projet de loi n°8205 portant modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant organisation de la gestion des ondes radioélectriques. (6344CCL)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6344CCL)

PDF • 263 KB

6344_PL_Ondes_radioeletriques_Texte.pdf

PDF • 800 KB