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PL développement de ZAE

10.11.2022

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7947 concernant le développement de zones d’activités économiques et réglant les modalités d’admission et de mise à disposition de terrains dans ces zones et abrogeant la loi modifiée du 27 juillet 1993 ayant pour objet
1. le développement et la diversification économiques ;
2. l’amélioration de la structure générale de l’économie. (5968DLA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5968DLA)

PDF • 201 KB

Texte de projet 5968

PDF • 1 MB