Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8318 visant à favoriser le déploiement de réseaux de communication à haut débit. (6514ERO)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6514ERO)
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6514_PL_Texte.pdf
PDF • 2 MB