PL - Compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers

12.04.2022

Gutachten & Gesetzgebung

2 Projekttexte

Projet de loi n°7988 instaurant une compensation financière permettant la réduction temporaire du prix de vente de certains produits pétroliers. (6052CMA/MLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6052CMA/MLE)

PDF • 131 KB

6052_PL_Mesure_Tripartite_Compensation_pour_Mazout_Texte.pdf

PDF • 282 KB

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