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PL Approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne

25.04.2022

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°7953 portant approbation de l'Accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre Etats membres de l'Union européenne, signé à Bruxelles, le 5 mai 2020. (6024SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6024SMI)

PDF • 133 KB

Texte du projet 6024SMI

PDF • 8 MB