Diese Website dient ausschließlich zu Informationszwecken. Über diese Website werden Sie weder zur Zahlung von Beiträgen noch zur Durchführung anderer Finanztransaktionen aufgefordert. Überprüfen Sie immer die URL, bevor Sie Ihre Daten eingeben, und wenden Sie sich im Zweifelsfall direkt an uns.

PL Approbation de la convention fiscale entre le Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord

03.04.2023

Gutachten & Gesetzgebung
2 Projekttexte

Projet de loi n°8160 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales et du Protocole y relatif, faits à Londres, le 7 juin 2022. (6323GKA)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Projekttexte

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6323GKA)

PDF • 146 KB

6323_PL_8160_Texte.pdf

PDF • 777 KB