Gutachten & Gesetzgebung
Projet de loi n°8306 portant approbation du Protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Equateur, fait à Bruxelles, le 11 novembre 2016. (6515VAN/SMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Projekttexte
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6515VAN)
PDF • 150 KB
6515_PL_Texte.pdf
PDF • 10 MB