Organisation de la CRF

Projet de loi n°7287 portant organisation de la cellule de renseignement financier (CRF) et modifiant :
1. le Code de procédure pénale ;
2. la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;
3. la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. (5065PMR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.